CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Toutes les livraisons, prestations et offres de la société des Amis des Arts relèvent exclusivement des conditions de vente ci-après. Celles-ci s’appliquent également aux futures relations commerciales, même si elles n’ont pas été expressément convenues. Il suffit alors de joindre les conditions générales lors de la livraison. C'est seulement à la réception du versement que les conditions seront considérées comme acceptées. Par les présentes, nous contestons expressément toute autre condition du client qui se réfèrerait à ses propres conditions générales. Toute dérogation aux présentes conditions générales, à la confirmation du contrat ou à la prise d'une commande est uniquement valable si Amis des Arts l’a confirmée par écrit. Nos offres et prix mentionnés sont sans engagement de notre part.

2. Les nouveaux clients communiqueront à Amis des Arts les données suivantes : NOM DE LA SOCIETE, ADRESSE DE L‘ETABLISSEMENT et - si différente - ADRESSE DE FACTURATION, PRENOM ET NOM DE FAMILLE DU CHEF D’ENTREPRISE ou DU GERANT, NUMERO D’IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES ou copie de la DEMANDE D’IMMATRICULATION, PREMIERE LIVRAISON CONTRE REMBOURSEMENT PUIS REFERENCES BANCAIRES – si un PRELEVEMENT BANCAIRE est souhaité. Les clients étrangers établis dans un pays de l’Union européenne transmettront à Amis des Arts un numéro intracommunautaire (numéro d’identification à la TVA).

3. Conclusion du contrat
Le client est lié à sa commande pendant 28 jours, à compter de la réception de la commande chez Amis des Arts. Des livraisons complémentaires sont possibles dans les 28 jours. Sauf toute autre disposition convenue, les deux partis sont ensuite dispensés de la LIVRAISON et de la RECEPTION. Les délais ou dates de livraison, lesquels peuvent être fixés définitivement ou non, requièrent une forme écrite. Même si les délais et les dates de livraison ont été fixés de manière définitive, Amis des Arts ne répond pas des retards de livraison ou de fourniture de la prestation causés en raison d’une force majeure ou d’événements qui rendraient la livraison difficile, voire impossible – dont notamment les grèves, les lock out, les ordonnances administratives, etc., même s’ils surviennent chez le fournisseur d'Amis des Arts ou des sous-traitants. Amis des Arts est alors en droit soit de reporter la livraison ou la prestation d’une période égale à la durée de l’empêchement, plus une période de mise en route appropriée, soit de résilier tout ou partie du contrat pour la partie du contrat non encore exécutée. Si l’empêchement devait durer plus de 3 mois, le client est en droit, après avoir fixé par écrit un délai supplémentaire raisonnable, de résilier le contrat pour la partie non encore exécutée. Le client ne peut prétendre à des dommages et intérêts en invoquant la prolongation du délai de livraison ou le fait que la société a été dispensée d’une obligation. Amis des Arts peut invoquer les faits mentionnés sous réserve qu’elle en ait informé le client dans un délai raisonnable (10 jours ouvrables). Si Amis des Arts doit répondre du non-respect de délais et dates de livraison contraignants ou si elle est en retard dans la livraison, le client a droit à une indemnité de retard d’un demi pour cent de retard par semaine achevée, au total toutefois au maximum de 5 % du montant facturé pour la livraison et la prestation concernées par le retard. Toute autre prétention est exclue, sauf si le retard est imputable à une grave négligence ou à un acte intentionnel d'Amis des Arts. Amis des Arts est à tout moment en droit de procéder à des livraisons ou prestations partielles. Une confirmation des commandes n’est généralement pas nécessaire. La société Amis des Arts se réserve le droit de refuser des commandes pour motif sérieux et en informera le client – le donneur d’ordre. La livraison de la marchandise commandée est réputée réalisée dès la remise au transporteur – la Poste, UPS et/ou une société de transport. Le risque est transféré au client dès la remise de la marchandise Amis des Arts. Des livraisons complémentaires en port payé sont possibles à partir d‘une commande de marchandise livrable d’un montant de 45,--€. Toutefois, Amis des Arts se réserve le droit de décider autrement au cas par cas.
Les dates de livraison fermes ou les délais fixés indiqués sur les commandes requièrent impérativement la confirmation écrite de la société Amis des Arts.  

4. Réclamations
En cas de dommages visibles, la réception doit systématiquement être refusée. Amis des Arts acceptera les retours sous réserve qu’ils aient été signalés dans les 24 heures et que la marchandise ait été emballée correctement dans l’emballage d’origine (COLIS = ROULEAU + CARTON ONDULE + PAPIER DE SOIE). Toute autre réclamation sera prise en considération sous réserve qu’elle ait été signalée dans les 8 jours à compter de la réception de la marchandise. Lorsqu’il s’agit de reproductions, les différences de couleurs ou les erreurs de texte ne constituent pas un motif de réclamation. Les différences au niveau des formats, des qualités de papier, de la technique d’impression et de fabrication par rapport aux modèles et aux illustrations présentées dans le catalogue sont malheureusement inévitables et ne peuvent être considérées comme un défaut. Amis des Arts est en droit de vérifier sur place les marchandises ayant fait l’objet de réclamations ou de critiques ou d’exiger leur retour à ses frais dans l’emballage complet. Amis des Arts se charge de la récupération de la marchandise. Les retours du client en port dû sont systématiquement refusés.   

5. Prix
Nos prix sont sans engagement. Nos tarifs en vigueur s’appliquent à toutes les catégories d’articles. Vous les trouverez dans les différents services d'information. Ils indiquent également les frais de transport et d’emballage pour les livraisons sur le territoire national et à l’étranger. Lorsqu’il s’agit de livraisons à l’étranger, la livraison sera réalisée uniquement contre paiement préalable, contre remboursement ou paiement par carte de crédit. Les livraisons à l’étranger occasionnent toujours des frais de port et d’emballage. Sur demande, les livraisons peuvent être réalisées franco frontière pour certains pays de l’Union européenne. Des frais de port et d’emballage sont toujours facturés pour le matériel de vente, tels que les présentoirs de cartes postales, d’enveloppes et de produits finis.

6. Garantie
Amis des Arts répond des défauts du produit livré comme suit : pendant une période de six mois à compter de la réception du produit livré, le client a droit à la suppression des défauts (réparation), Amis des Arts étant autorisée à réaliser plusieurs réparations. Si Amis des Arts n’est pas en mesure de supprimer un défaut sous garantie obligatoire (échec de la réparation) ou si de nouvelles tentatives de réparation sont inacceptables pour le client, le client peut exiger en lieu et place de la réparation la rédhibition du contrat (résiliation du contrat pour vices cachés) ou sa diminution (baisse du prix d’achat) ; au demeurant, il convient de se reporter à l’article 4. La garantie pour le matériel de vente et les présentoirs couvre soit une livraison de remplacement soit une réparation. A défaut, le destinataire peut exiger une diminution du prix ou la rédhibition du contrat. Seul le client direct est habilité à exercer les droits de garantie envers Amis des Arts. Les droits de garantie ne sont pas cessibles. Les prétentions à des dommages et intérêts fondées sur l’impossibilité de fournir la prestation, la non-exécution, une violation positive du contrat, une faute lors de la conclusion du contrat et un acte illicite sont exclues aussi bien à l’égard de la société Amis des Arts qu’à l’égard de ses agents d’exécution, sauf si le dommage a été causé intentionnellement ou par négligence grave. Toute prétention reposant sur des dommages consécutifs est exclue. En tout état de cause, la responsabilité de la société Amis des Arts est limitée au montant facturé pour la prestation livrée en ce qui concerne les droits à la garantie et les dommages et intérêts. Les descriptions fournies en bonne et due forme dans le catalogue ou les descriptions de certaines œuvres d’art, notamment les informations relatives à la fabrication et à l’authenticité, ne constituent pas des garanties des caractéristiques, telles que visées aux articles 459 et suivants du Code civil allemand BGB.

7. Droit d‘auteur
Les droits d’auteur relatifs aux produits commercialisés par Amis des Arts sont protégés dans le monde entier. Chaque exploitation, utilisation, modification, etc. non autorisée expressément par la loi allemande et relative au droit d’auteur requiert le consentement respectif du détenteur du droit d’auteur. Ceci vaut également pour tout type de reproduction, d’adaptation, de reproduction sur microfilms et pour l’enregistrement et le traitement dans des systèmes électroniques.

8. Réserve de propriété
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à son paiement intégral – lorsqu’il s’agit de chèques, de monnaie de change, de prélèvement bancaire et de virement jusqu’à ce que le montant soit crédité. Par ailleurs, Amis des Arts fait valoir la réserve de propriété prolongée – même si elle a donné son accord pour une transformation de la marchandise livrée avant l’échéance du paiement. Si notre marchandise, sous réserve de propriété, doit faire l’objet d’une intervention d'un tiers, d'un gage, d'une remise d'un bien en propriété à titre de garantie, etc., le client en informera Amis des Arts ou lui demandera par écrit son accord. En cas de comportement contraire au contrat, notamment en cas de retard de paiement, notre marchandise sous réserve de propriété sera immédiatement retournée gratuitement à Amis des Arts dans un état absolument irréprochable dès lors que le montant réclamé n’est pas réglé dès la mise en demeure.

9. Paiements

Lorsqu’il s’agit de nouveaux clients, les livraisons sont réalisées contre REMBOURSEMENT ou en PAIEMENT PAR ANTICIPATION.
Livraisons hors Allemagne : uniquement contre REMBOURSEMENT MONTANT NET. Tous les versements seront effectués sans frais sur les comptes que nous aurons indiqués. Les frais bancaires occasionnés par le règlement de la facture seront facturés au client. En cas de retard de paiement, toutes les créances résultant des commandes en cours arrivent immédiatement à échéance. Les frais de rappel s’élèvent à 3,-- € par rappel. Après 45 jours, Amis des Arts facture 13 % du montant facturé par mois entamé à titre de préjudice résultant de la mise en demeure. Amis des Arts se réserve le droit de livrer le client uniquement contre REMBOURSEMENT en cas de motifs sérieux.  

10. Dans le cadre du décret allemand relatif à la prévention des déchets d’emballage, Amis des Arts reprend tous les matériaux envoyés par Amis des Arts dans le respect des délais prescrits par la loi. Amis des Arts est en droit de récupérer ces déchets d’emballage résultant de diverses livraisons par l’intermédiaire d’un mandataire à des intervalles plus espacés. Le client s’engage à conserver ces emballages séparément et à les remettre à la société de transport.

11. Dispositions finales
Le droit matériel de la République fédérale allemande est applicable. La Convention des Nations Unies portant sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou une institution publique à budget spécial sous contrôle étatique, le tribunal de Karlsruhe est seul compétent pour tous les litiges émanant du présent contrat. Il en va de même lorsque le client ne dispose pas de lieu de juridiction en Allemagne. Karlsruhe est également le lieu d’exécution. La nullité de tout ou partie des dispositions du contrat entre Amis des Arts et le client, y compris des présentes conditions générales, ou toute lacune du contrat ou des conditions générales, ne remet pas en cause la validité des autres dispositions. Amis des Arts attire expressément l’attention sur le fait que les données client sont enregistrées séparément en tant que données de base et de facturation dans le cadre des dispositions en vigueur en matière de protection des données.   
Etat : Octobre 2013